Ce que dit la loi

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Les violences conjugales et les violences sexistes
sont interdites et punies par la loi

 

Qu’il s’agisse de violences au sein du couple (agressions physiques, sexuelles, verbales, psychologiques, économiques, etc.), violences sexuelles, harcèlement, mariages forcés, mutilations sexuelles… tous ces actes sont des infractions à la loi.

Les services de police et les unités de gendarmerie sont dans l’obligation de recevoir les plaintes.

 

Exemples de violences et peines encourues

 

• Viol / viol conjugal

Le viol est un crime.
Il est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.» Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.
La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, notamment s’il s’agit d’un viol conjugal (commis par le conjoint).

 

• Violences commises par le conjoint / concubin

En 1992 a été créé le délit spécifique de violences conjugales. Ainsi, si des violences sont commises par le conjoint ou le concubin et même si elles n’ont pas entraîné de jours d’ITT (incapacité totale de travail), elles sont passibles du tribunal correctionnel.

 

• Mutilations sexuelles

L’auteur d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilé·e peuvent être poursuivis notamment pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente qui sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
La peine encourue est portée à 15 ans si la mutilation permanente est commise sur un mineur de moins de 15 ans, à 20 ans si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur, à 30 ans si la mutilation a entraîné la mort sans intention de la donner.

 

• Mariage forcé

Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux.

De plus, un mariage forcé s’accompagne généralement de violences au sein du couple, de rapports sexuels forcés, de contraintes économiques… qui sont tout autant d’actes sévèrement punis par la loi !

 

• Menaces ou actes d’intimidation

Les peines encourues vont de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et de 7 500 € à 75 000 € d’amende.

 

• Appels téléphoniques malveillants réitérés

Ces actes sont passibles de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 

Bon à savoir

La loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a amélioré les dispositifs de protection des victimes et complète les outils juridiques :

dispositifs legislatifs violences

Plus d’info

sur le site du gouvernement : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

sur le site de la Fédération Nationale Solidarité Femmes : www.solidaritefemmes.org

 

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